Bonjour,
La Conférence Intercommunale du Logement (CIL) est un dispositif qui se révèle de plus en plus ambitieux au rythme des lois. La place des EPCI dans le pilotage des attributions de logement social se voit ainsi régulièrement renforcée. Le projet de Loi Logement, qui sera présenté en Conseil des ministres en février prochain, ne déroge pas à cette règle.
Rappelons-nous :
24 mars 2014, l’article 97 de la loi ALUR définit la mise en place de la CIL et la définition d’actions pour simplifier et rendre plus transparente la gestion des demandes de logements et des attributions,
Le 27 janvier 2017, la Loi Egalité & Citoyenneté était votée. Elle a pour objectif de favoriser la mixité sociale en définissant, au sein de la CIA (Convention Intercommunale d’Attribution), des objectifs chiffrés de peuplement. Elle rend également obligatoire la location voulue, a minima, en diffusant la liste des logements vacants début 2020 et cadre les objectifs d’attributions aux ménages les plus démunis.
En décembre 2017, le ministre du logement dévoile l’avant-projet de Loi Logement, dont le vote définitif est prévu au printemps 2018. Sont notamment prévues la mise en place obligatoire de la cotation pour l’attribution des logements et la généralisation de la gestion des contingents en flux.
Dans ce contexte, comment construire puis animer votre politique intercommunale de gestion de la demande et des attributions ?
Logement social : construire votre politique intercommunale d’attribution
Episode 1 : le Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d’Information du Demandeur
Episode 2 : la Convention Intercommunale d’Attribution
Episode 3 : la loi logement (cotation, gestion des contingents en flux…)
Face au rôle de plus en plus ambitieux attribué aux EPCI pour piloter et suivre les attributions, cette série de 3 billets d’information revient, à travers des exemples et retours d’expérience, sur :
les modalités de mise en place des outils de pilotage de votre politique intercommunale d’attribution (PPGD, CIA, cotation),
les réponses aux principaux questionnements que nous rencontrons lors de nos interventions :
> Comment faire vivre les différents chantiers de la CIL ?
> Comment positionner votre EPCI ?
> Comment asseoir votre légitimité au sein du pilotage des attributions ?
> Quels sont les enjeux et priorités du territoire et comment les conjuguer avec le cadre réglementaire, de plus en plus ambitieux ?
Les 3 grands objectifs auxquels le PPGD doit répondre
Sur le volet de la gestion de la demande de logement social et de l’information aux demandeurs, l’article 97 de la loi ALUR et la loi Egalité et Citoyenneté s’attachent à mettre en place le Plan Partenarial de Gestion de la Demande (PPGDLSID) pour :
1/ Rendre l’information plus accessible aux publics susceptibles de demander un logement social et plus transparente pour les demandeurs
2/ Rendre le demandeur acteur de sa demande de logement social, notamment à travers :
> La location voulue, qui vise à publier sur internet les logements disponibles et à permettre au demandeur de logement social de se positionner sur le logement de son choix
> La gestion partagée de la demande, qui permet au demandeur de suivre l’avancement du traitement de sa demande
3/ Harmoniser les pratiques et renforcer les réflexions partenariales à l’échelle intercommunale
L’existant sur la gestion de la demande et l’information du demandeur est souvent suffisamment riche pour écrire une première version de votre PPGD. Le PPGD permet alors que l’ensemble des acteurs du territoire disposent d’une vision homogène et exhaustive des modalités d’accueil et d’information des demandeurs sur le territoire.
Il est ensuite possible d’élaborer un PPGD plus ambitieux en prévoyant la mise en place de dispositifs qui n’existaient pas jusqu’alors (cotation de la demande, élargissement des publics prioritaires, ajustement des modalités de gestion des contingents, …).
Dans tous les cas, ce travail est à mener à la suite d’un diagnostic précis et collaboratif des pratiques d’accueil et d’information sur le parc social. Il est recommandé de débuter les réflexions partenariales par ce volet, qui est plus consensuel.
Les 5 points d’attention à prendre en compte lors de l’élaboration -puis le pilotage et la mise à jour- du PPGD
Au fil de nos missions d’accompagnement d’EPCI, nous avons identifié 5 points d’attention à prendre en compte dans l’élaboration -puis le pilotage et la mise à jour- du PPGD :
1/ Pour définir les modalités locales d’enregistrement de la demande et la répartition territoriale des guichets d’enregistrement existants ou créés ultérieurement :
Les guichets qui enregistrent la demande doivent être formés :
> Aux règles de saisie dans le Système National d’Enregistrement ou dans le fichier partagé,
> Aux modalités de constitution du dossier unique.
Il est important de détacher le rôle purement technique d’enregistrement de la demande dans l’outil de partage de la demande du rôle du point d’accueil et d’information.
2/ Pour définir les fonctions assurées par le dispositif de gestion partagée de la demande de logement social, (…)
Les fonctionnalités actuelles et futures du SNE ainsi que celles des fichiers partagés, apportent une réponse efficace et gratuite,
De nombreux fichiers partagés permettent d’ores et déjà la gestion partagée.
L’enjeu n’est donc pas de définir les fonctionnalités du dispositif de gestion partagée (celles-ci sont cadrées par le SNE et les évolutions des fichiers partagés et respectent strictement la règlementation) mais plutôt de s’assurer que l’ensemble de ces fonctionnalités est exploité et correctement utilisé par tous.
3/ Pour définir la configuration et les conditions de création, d’organisation et de fonctionnement du service d’information et d’accueil du demandeur de logement social
Il faut trouver le juste milieu entre un réseau d’accueil et d’information avec un maillage local suffisamment dense et une lisibilité de ce réseau vis-à-vis des demandeurs.
Les informations générales sur la demande sont accessibles de manière autonome pour les demandeurs (en ligne, plaquette). L’enjeu est alors de questionner la volumétrie et le maillage du réseau d’accueil et d’information afin de délivrer une information individualisée, voire spécialisée (accompagnement social).
4/ Pour définir la liste des situations des demandeurs qui justifient un examen particulier et les modalités d’accompagnement :
La première difficulté à lever pour définir les conditions de réalisation des diagnostics sociaux est de rendre l’organisation lisible auprès de l’ensemble des partenaires sociaux. L’enjeu est d’homogénéiser la définition des publics prioritaires pour les différents contingents réservataires. La question d’élargir cette liste à des publics difficiles à loger peut se poser.
5/ Pour définir les modalités de la location voulue :
Devenue obligatoire avec la Loi E&C, elle demande a minima de diffuser la liste des logements vacants.
Il est nécessaire de cadrer la location voulue pour qu’elle soit efficiente. En effet, des demandes nombreuses et peu pertinentes peuvent venir polluer le travail de rapprochement de l’offre et de la demande. Elle peut être utilisée dans un premier temps pour les publics spécifiques ou sur un périmètre restreint afin de tester son efficacité.
> Vous trouverez également dans la fiche de retour d’expérience ci-jointe nos avis et recommandations sur l’ensemble des 13 points devant figurer dans un PPGD.
Comment Aatiko Conseils peut vous aider dans votre réflexion et dans votre concertation ?
Nous accompagnons de nombreux EPCI dans la définition de leur politique d’attribution et la mise en œuvre opérationnelle de la loi ALUR. N’hésitez pas à nous contacter. Nous aurons grand plaisir à échanger sur vos préoccupations et à vous présenter des éléments de retour d’expérience.
Parmi vos confrères que nous accompagnons : Espace Sud Martinique, Beaucaire Terre d’Argence, Saint-Dizier Der&Blaize, CC Pays de Gex, Communauté d’Agglomération de Lens-Liévin, Loire Forez Agglomération, Communauté de l’Agglomération d’Annecy, Bourg-en-Bresse Agglomération, Le Grand Narbonne Communauté d’Agglomération, Métropole Européenne de Lille, Association Régionale Bourgogne des bailleurs sociaux …
Nous sommes à votre disposition pour vous accompagner sur tout ou partie de ces sujets. Vous trouverez également davantage d’informations sur notre site.
Cordialement
Audrey SALGUES de GENIES
07 82 73 80 07