Faire de la CIL un outil opérationnel sur votre territoire (Episode 1/3)

Avec la réforme territoriale issue de la loi portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe), qui a abouti à la fusion des intercommunalités, passant de 2.062 Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) au 1er janvier 2016 à 1.266 EPCI au 1er janvier 2017, de nombreux EPCI ont pris en main la compétence Habitat.
Par ailleurs, la loi Egalité et Citoyenneté est venue préciser et étendre les contenus des politiques intercommunales d’attribution, notamment en définissant des objectifs chiffrés d’attribution en faveur des publics les plus fragiles, dans et en dehors des QPV (les publics avec des ressources inférieures au 1er quartile de ressources de l’agglomération, les publics prioritaires).

Tout l’enjeu pour votre agglomération est alors, à l’échelle de ce territoire élargi, d’enrichir et de préciser une politique d’attribution qui :

> nécessite, a minima, d’être complétée pour prendre en compte l’ensemble des besoins d’attribution du territoire, 
> nécessite parfois d’être précisée, à la suite de la définition d’orientations générales d’attribution
> a maxima, doit être entièrement réfléchie, si la compétence Habitat a été acquise à la suite de la réforme territoriale.

Cela commence naturellement par la réalisation ou l’extension de votre diagnostic de territoire, objet de ce billet.

   

Faire de la CIL un outil opérationnel sur votre territoire

            • Episode 1 : Comment mener un diagnostic de territoire au service de votre politique d’attribution ?
            • Episode 2 : Comment faire de la gestion partagée l’outil de pilotage de votre politique de gestion de la demande ?
            • Episode 3 : Quelle méthode pour arriver à une convergence politique sur la question sensible du peuplement ?
 

Nous avons développé, en partenariat avec le cabinet MERC/AT, une méthode de diagnostic de votre territoire permettant de répondre à 3 enjeux : un diagnostic coconstruit pas à pas, un diagnostic visuel et géolocalisé, un diagnostic support des réflexions partenariales.

A/ Un diagnostic pas à pas, une clé de la réussite de votre projet 
Nous constatons que de nombreuses réflexions sur la politique d’attribution sont segmentées en trois phases :
> Un diagnostic statistique,
> Une réflexion stratégique,
> Une déclinaison opérationnelle (aujourd’hui rarement approfondie).

Or, nous sommes convaincus que cette segmentation de la réflexion ne permet pas d’exploiter tout le potentiel d’un diagnostic au service de la politique d’attribution.

En effet, le fait de mener le diagnostic, puis les réflexions partenariales présente des défauts : 
> Le diagnostic est conduit de manière théorique sans se focaliser sur les réels enjeux du territoire, ce qui induit le risque d’un diagnostic qui ne réponde pas aux besoins des demandeurs de logement du territoire.
> Le diagnostic est présenté finalisé, ce qui donne l’impression d’une présentation « solennelle et unilatérale ». 

A l’inverse, le diagnostic « pas à pas » permet d’accompagner la montée en connaissance des acteurs du territoire tout en enrichissant ce diagnostic avec les apports de ces derniers, qui viennent apporter leurs regards terrain et métier sur les données statistiques.

Nous avons l’habitude d’accompagner cette montée en connaissance en plusieurs étapes.
1/ Un premier séminaire interactif avec les élus, les réservataires et bailleurs sociaux du territoire, afin de les faire réagir aux chiffres clés qui viennent illustrer le fonctionnement du parc social pour répondre aux questions suivantes : 
Qu’est-ce que la mixité sur le territoire de l’EPCI ? Quels sont les publics prioritaires ? Quel(s) public(s) reste(nt) bloqué(s) car leur demande ne trouve pas de réponse sur le territoire ?

2/ Une analyse par commune, affinée par quartier et à la résidence (découpage en fonction des dynamiques du territoire) et géolocalisée qui croise :
> les données de la demande de logement social et des attributions (issues du fichier partagé/SNE), 
> les données de l’offre sociale (issues du répertoire RPLS)
> les données d’occupation sociale (issues de l’enquête OPS)
> les données des bailleurs sociaux (impayés, incivilités…)
> les données sur l’attractivité du patrimoine (issues des Plans Stratégiques des bailleurs sociaux, des analyses des communes…).
Elle est commentée et analysée par les acteurs du territoire autour de thématiques : 

Quels sont les déséquilibres de peuplement sur le quartier ? Sur la résidence ? Qu’est-ce qui crée ce déséquilibre ? Est-ce qu’il faut chercher à rééquilibrer le peuplement ? Si oui, comment ? (La politique d’attribution est un levier mais d’autres leviers sont possibles : l’offre (étude à croiser avec le PLH), la sécurité du quartier…)

B/Un diagnostic visuel et géolocalisé 
MERC/AT dispose d’un pôle cartographie/ géomatique fort d’une longue expérience en urbanisme réglementaire et stratégique.

Notre équipe de cartographes a su développer des outils spécifiques et des méthodes innovantes permettant d’acquérir, de représenter, d’analyser et d’intégrer les données géographiques des territoires. Elle possède les compétences à la fois techniques et graphiques pour mener à bien la spatialisation des enjeux et le repérage des situations de fragilité dans le parc social. 

C/ Le diagnostic, doit être au service d’une politique d’attribution, partagée par les acteurs du territoire 
La politique d’attribution et ses documents réglementaires sont à rédiger autour du diagnostic partagé. Le diagnostic devient l’outil d’animation des réflexions d’attribution :

> En affinant le diagnostic, les orientations d’attribution se révèlent, elles sont consolidées à l’échelle de l’agglomération au sein du document cadre de la CIL.
> Le travail de réflexion sur les leviers pour équilibrer le peuplement facilite l’identification des moyens qui permettront d’atteindre les objectifs d’attribution à inscrire dans la Convention Intercommunale d’Attribution opérationnelle.
> L’outil de diagnostic permet de faire des simulations en fonction des données d’occupation sociale, afin de calculer des objectifs d’attribution « théoriques » auprès des demandeurs de logement social prioritaires et du 1er quartile de ressources de votre EPCI. Objectifs simulés, qui seront comme pour le reste du diagnostic, discutés lors de réunions partenariales.

L’élaboration d’un diagnostic partagé et rédigé avec les acteurs du logement social facilite leur adhésion aux orientations qui sont prises. Au-delà de cette adhésion, c’est une réelle valeur ajoutée pour les acteurs du territoire :

> En définissant des orientations communes, ce diagnostic fluidifie les échanges entre les réservataires et les bailleurs sociaux du territoire.
> En créant un diagnostic dynamique, il devient un réel outil de pilotage de la politique d’attribution. Il permettra de valoriser les actions engagées avec l’ensemble des partenaires du territoire.
> Il apporte des informations essentielles aux communes de l’EPCI, qui sont souvent demandeuses d’une meilleure visibilité sur le fonctionnement des attributions.

Point Projet de Loi Logement

Le Projet de Loi pour l’évolution du logement, l’aménagement et le numérique (ELAN) sera prochainement déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale pour un vote prévu avant l’été. Les éléments clés qui figurent dans ce projet de Loi et qui touchent directement votre politique d’attribution et de gestion de la demande intercommunale sont les suivants :

1/ Une cotation de la demande intercommunale qui deviendra obligatoire lors de l’instruction des demandes pour plus d’équité,
2/ Une simplification de la gestion des dossiers des candidats à positionner en QPV en supprimant les commissions QPV créées avec la loi Egalité et Citoyenneté (commissions qui s’ajoutaient à la CAL et à la Commission de Coordination de la politique d’attribution),
3/ Une gestion en flux de l’ensemble des parcs réservés pour une politique d’attribution centralisée sur les objectifs à atteindre.

Il est également bon d’avoir en tête les éléments suivants :
4/ Une Commission d’Attribution des Logements, qui est élargie pour qu’elle puisse examiner l’occupation des logements tous les 6 ans et ainsi fluidifier le parcours résidentiel des locataires en proposant un logement plus adéquat, le cas échéant.
5/ Une évolution des rôles des bailleurs sociaux avec la fusion de l’ensemble des offices publics de l’habitat rattachés à une même collectivité et une taille minimale de 15 000 logements (hors groupes départementaux) qui pousse les bailleurs à se regrouper pour mutualiser leurs stratégies patrimoniales et d’utilité sociale.

Nous sommes à votre disposition pour vous accompagner pour :
> Mener le diagnostic concerté du fonctionnement du parc social
> Animer la concertation pour élaborer des documents réglementaires 
> Décliner votre document cadre de la CIL en une Convention Intercommunale des Attributions opérationnelle

Parmi vos confrères que nous accompagnons : Rambouillet Territoire, Espace Sud Martinique, Beaucaire Terre d’Argence, Saint-Dizier Der&Blaize, CC Pays de Gex, Communauté d’Agglomération de Lens-Liévin, Loire Forez Agglomération, Communauté de l’Agglomération d’Annecy, Bourg-en-Bresse Agglomération, Le Grand Narbonne Communauté d’Agglomération, Métropole Européenne de Lille, Association Régionale Bourgogne des bailleurs sociaux …

Nous serons ravis d’échanger avec vous sur les préoccupations de votre territoire et à vous faire part de nos retours d’expérience à ce sujet !

Fermer le menu